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CGV

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

1. OBJET

Les présentes conditions générales de vente définissent les droits et obligations de la CCI Grand Nancy Métropole Meurthe-et-Moselle (ci-après dénommée « la CCI ») et de son Client (ci-après dénommé « le Client ») dans le cadre de la vente de marchandises présentées par la CCI sur son site Internet https://nocovid-acaciam54.fr (ci-après « le Site »), marchandises permettant aux entreprises de se doter contre le coronavirus tels que masques chirurgicaux, gel hydro-alcoolique et lunettes de protection. Elles s’appliquent de façon exclusive.
Toute commande effectuée auprès de la CCI via ce site Internet entraîne l’acceptation sans réserve par le Client des présentes conditions générales de vente.
Ces conditions générales de vente peuvent être modifiées à tout moment et sans préavis par la CCI, les conditions applicables étant celles en vigueur à la date de la commande par le Client.
Celles-ci sont accessibles de façon permanente à l’adresse suivante : http://www.nancy.cci.fr dans un format informatique permettant leur impression et/ou leur téléchargement, de manière à ce que ce que le Client puisse procéder à leur reproduction ou à leur sauvegarde.

2. PRODUITS ET CONFORMITE

2.1. Les Produits mis en vente sont présentés sur le site de la CCI et assortis d’un descriptif.
Les éléments tels que notamment photographies, textes, graphismes ainsi que toutes les informations et caractéristiques illustrant et/ou accompagnant les Produits ne sont pas contractuels, ce que le Client reconnaît.
2.2 En conséquence, la CCI ne saurait encourir la moindre responsabilité en cas d’erreur ou d’omission de l’un quelconque de ces éléments ou en cas de modification desdits éléments par les fournisseurs et/ou éditeurs.

3. PROFIL DU CLIENT ET OBLIGATIONS

3.1. Le Client atteste qu’il est une entreprise ayant un établissement en Meurthe-et-Moselle : la communication de son numéro SIRET permet à la CCI de le vérifier. Aucune commande d’un particulier ou d’un simple consommateur ne sera validée ni livrée.
3.2. Le Client s’engage à communiquer à la CCI les éléments d’informations réels et nécessaires à la réalisation de la prestation objet des présentes conditions de vente tels que cela lui est demandé en ligne. Le Client est responsable des conséquences découlant d’informations transmises inexactes. 3.3. Une fois la commande passée, un message s’affiche sur l’écran du Client, lui confirmant la prise en compte de sa commande.

4. COMMANDE

4.1. Le Client ne reçoit pas de courriel automatique de validation, un message s’affichera sur son écran, lui confirmant la prise en compte de sa demande.
4.2. La CCI se réserve le droit d’annuler ou de refuser une commande en cas de litige avec le Client sur une commande antérieure.
4.3. Aucune commande d’un particulier ou d’un simple consommateur ne sera validée ni livrée.
4.4. La CCI peut accepter les commandes dans la limite des stocks disponibles. Si, en dépit de la vigilance de la CCI, les produits sont indisponibles, la CCI en informera le Client par courriel dans les meilleurs délais. Le Client pourra alors annuler sa commande.
L’indisponibilité définitive ou temporaire ne saurait en aucun cas engager la responsabilité de la CCI, pas plus qu’elle ne saurait ouvrir un quelconque droit à indemnisation ou dommages et intérêts en faveur du Client.
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5. PRIX

5.1. Les prix affichés sur le Site sont indiqués en euros toutes taxes françaises comprises (TVA française et autres taxes éventuellement applicables)
Les prix peuvent être modifiés à tout moment, sans préavis et notamment en cas de changement de données fiscales ou économiques. Les articles seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement de la commande.

6. RETRAIT DES COMMANDES

6.1. La CCI livre ses Produits sur ses sites en Meurthe-et-Moselle.
Les produits sont à retirer par le Client en présentant son bon de commande et en payant le montant dû par carte bancaire s’il ne l’a pas fait en ligne, à l’adresse de retrait indiquée par la CCI lors de sa commande.
6.2. En cas de retard de livraison de plus de 7 jours ouvrés sur les sites de retrait, le Client peut dénoncer la commande par courriel adressé à la CCI à l’adresse suivante communication@nancy.cci.fr La CCI s’engage à informer le Client de l’évolution du traitement de sa commande.
En cas de colis endommagés (produits manquants…), le Client s’engage à notifier à la CCI, par tous moyens, toutes réserves dans les 3 jours suivant la réception du produit.
La CCI ne pourra être tenu responsable des conséquences dues à un retard d’acheminement n’étant pas de son fait.

7. PAIEMENT ET FACTURE

L’intégralité du paiement doit être réalisée en ligne ou lors du retrait de la commande par carte bancaire (Visa, Eurocard/Mastercard).
La CCI conserve la propriété du ou des produits jusqu’au paiement intégral du prix par le Client. Toutes les informations que les Clients communiquent à la CCI par le paiement par carte bancaire sont strictement protégées et garantissent la conformité et la sécurisation de chaque transaction.
Une facture sera adressée au Client dans les jours qui suivent le retrait des produits.

8. ECHANGES ET RETOURS DE PRODUIT(S)

La vente étant faite à des professionnels et compte-tenu de la crise sanitaire et de la nature de produits d’hygiène des produits vendus, aucun droit de rétractation, ni échange, ni remboursement, ni avoir ne sont possibles.

9. GARANTIES ET RESPONSABILITE

La CCI n’a, pour toutes les étapes d’accès au site, du processus de commande au retrait du colis, qu’une obligation de moyen. La responsabilité de la CCI ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques, ou de tout fait qualifié de force majeure, conformément à la loi et à la jurisprudence.

10. CONDITIONS D’UTILISATION DE VOS ÉQUIPEMENTS DE PROTECTION

Votre activité professionnelle vous a conduit à acquérir ces équipements de protection homologués. Pour une utilisation de façon optimale et sécurisée, vous devez vous conformer aux recommandations gouvernementales et aux accords de vos branches professionnelles.

11. PROPRIETE INTELLECTUELLE

En aucun cas, le Client n’est autorisé à télécharger ou à modifier tout ou partie du Site et notamment son contenu (produits listés, descriptions, images, vidéos…).
Ce Site ou toute partie de ce Site ne doit en aucun cas être reproduit, copié, vendu ou exploité pour des raisons commerciales sans l’autorisation expresse et écrite de la CCI.
D’une manière générale, tous les droits d’auteur, marques et autres signes distinctifs et droits de propriété intellectuelle figurant sur le Site, sont la propriété pleine et entière de la CCI.

12. GARANTIES ET RESPONSABILITE

La CCI s’engage à n’utiliser les informations confidentielles des Clients que dans le cadre de l’exploitation de son Site.
Pour le bon déroulement de la commande, les données nominatives collectées feront l’objet d’un traitement informatique, le Client reconnaît en avoir connaissance et l’accepter.
A ce titre, les informations le concernant peuvent être communiquées à des prestataires techniques de la CCI.
Par ailleurs, la CCI pourra appliquer des moyens techniques pour obtenir des informations non personnelles relatives aux internautes et destinées à améliorer les fonctionnalités du site, par exemple en traçant le nombre de visiteurs sur certaines pages.
Conformément à la loi du 6 janvier 1978 modifiée, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des données personnelles le concernant figurant dans les fichiers de la CCI. Toute demande doit être adressée par courriel à communication@nancy.cci.fr ou par courrier à l’adresse suivante : CCI Grand Nancy Métropole Meurthe-et-Moselle service communication 53 rue Stanislas CS 24226 54042 Nancy Cedex.

13. FORCE MAJEURE

La responsabilité de la CCI ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure et notamment, du blocage des moyens de transport ou d’approvisionnement pour quelque raison que ce soit. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil.
L’ensemble des obligations des parties seront suspendues pendant toute la durée de l’événement de force majeure, sans indemnité.
Si l’événement de force majeure se prolonge pendant plus de trois (3) mois, le contrat concerné pourra être résilié de plein droit sans indemnité pour l’une ou l’autre des parties.

14. NON VALIDITE PARTIELLE D’UNE CLAUSE

Si l’une quelconque des stipulations des présentes conditions est déclarée nulle ou non opposable par une juridiction compétente, elle sera déclarée non écrite et n’entraînera pas la nullité des autres stipulations.

15. LOI APPLICABLE – TRIBUNAL COMPETENT

Les présentes conditions générales sont soumises à la loi française.
En cas de litige, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable avant d’engager toute procédure judiciaire. Les tribunaux du siège de la CCI seront seuls compétents.